Quels sont les objectifs de la période d’observation lors d’un redressement judiciaire

Par | on mars 23, 2017 | 0 Comment

Les casiers des cabinets des administrateurs judiciaires comme Philippe Jeannerot & Associés sont remplis de dossiers de différentes entreprises qui passent par la procédure de redressement judiciaire, une étape très critique qui met en danger la continuité de l’entité en question. Ceci dit que cette mesure donne lieu à une période d’observation avant de passer à l’adoption d’un plan de redressement, la cession de l’activité ou la liquidation judiciaire.

L’objectif du redressement judiciaire

Issue d’une décision du tribunal de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire concerne les entreprises en situation de cessation de paiements. Ainsi, un administrateur judiciaire, comme Philippe Jeannerot ou autre, est désigné pour piloter une mission qui touche à tous les organes de l’entreprise. Selon la gravité de la situation, le mandataire judiciaire pourrait ou bien assister, ou bien prendre le pouvoir de la décision.

L’objectif de cette mission est de rétablir de l’ordre dans les comptes de l’entreprise en lui permettant d’apurer ses dettes, de sauvegarder ses emplois et d’assurer la continuité de sa production. Le redressement judiciaire commence par l’obtention d’une période d’observation que nous allons examiner ses objectifs par la suite.

Périodes d’observation : quels objectifs ?

Allant d’une première durée de six mois, avec la possibilité de renouvellement jusqu’à 18 mois, la période d’observation protège l’entreprise de toute action judiciaire entreprise par ses créanciers.  Cependant, cette phase vise à :

–          Faire le bilan détaillé de la situation économique et sociale de l’entreprise. Avec l’aide de l’administrateur judiciaire, les dirigeants dressent le bilan de leur comptabilité, trésorerie, exploitation, ainsi que celui des situations sociale, commerciale et juridique de l’entité. Une fois prêts, ces bilans feront l’objet d’un rapport détaillé envoyé par le mandataire judiciaire au tribunal.

–          Mettre en place les mesures de restructuration capables de rattraper la situation dans les différents départements de l’entreprise. L’intervention de l’administrateur judiciaire est capitale pour préparer les documents comptables prévisionnels capables de garantir le rebroussement des créanciers.

–          L’évaluation des erreurs du passé pour comprendre l’origine du cumul du passif. Le mandataire judiciaire assistera le chef de l’entreprise et son comptable à vérifier l’état des créances.

–          Reconstruire la trésorerie : la période d’observation donne à l’entreprise la possibilité de recommencer de zéro en lui évitant le remboursement momentané de ses dettes ce qui aidera à améliorer la situation de sa trésorerie.

 

 

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