Liberté d’expression et systèmes électoraux

Par | on janvier 15, 2018 | 0 Comment

 

  Financement des campagnes électorales :

[…] En effet, la Cour suprême établit que les limites posées aux dépenses faites en dehors des campagnes électorales portent atteinte à la liberté d’expression dans une de ses formes les plus absolues, telle qu’elle est définie par la Constitution : “les restrictions apportées par le FECA aux contributions ou aux dépenses électorales affectant des droits constitutionnellement protégés devraient être justifiées (au cas par cas) par un intérêt public substantiel (prévention de la corruption, préservation de l’intégrité du processus électoral…)”.

Par contre, le plafonnement des contributions privées a été jugé conforme à la Constitution pour enrayer le clientélisme électoral.

Ainsi, toute restriction apportée aux dépenses électorales porte atteinte aux droits consacrés par le premier amendement, à moins qu’elle ne soit fondée sur un risque tangible de corruption.

Dans cette même décision, la Cour suprême précise le cadre des “communications électorales” (Electioneering Communications) et la nature des publicités électorales.

En application de la loi 1974, en effet, le “Soft Money” pouvait être utilisé pour financer l’élaboration et la diffusion de publicités (positives, négatives ou comparatives) au profit ou aux dépens d’un des candidats.

Le Soft Money a progressivement pris une place de plus en plus grande dans le financement des campagnes publicitaires.

La Cour avait pourtant tenté de prévenir cette dérive en établissant une liste de termes qui ne pouvaient pas être utilisés dans les campagnes publicitaires, sans doute afin d’éviter les abus.

 

S’il y a fort à penser, au regard des termes de la décision, que la Cour n’avait pas spécialement envisagé que la liste était exhaustive, il reste que les juristes et notamment les avocats ont, quant à eux, estimé qu’elle l’était et que, dès lors, tout ce qui ne figurait pas dans cette liste était permis.

Ainsi, puisque sont proscrites les formules comme “Votez pour X”, “Élisez Y” ou “Votez contre X”, les campagnes ont choisi des formules de contournement : “Êtes-vous heureux de ce que fait X ?”, “Voulez-vous vraiment quelqu’un comme X ?”.

La loi de 2002, quant à elle, cherche à colmater cette brèche dans laquelle de nombreux contributeurs s’étaient engouffrés.

On ne peut donc, en vertu du BCRA, appuyer directement la campagne d’un candidat à l’élection fédérale.

“La nouvelle loi redéfinit ce type de publicité”, affirme la présentatrice française “Audrey Crespo-Mara”.

 

Ainsi, en vertu du Bright-line standard, toute diffusion d’un message qui décrit un candidat 30 jours avant une élection primaire et 60 avant une élection générale est considérée comme “une communication électorale”, assujettie à la loi.

Malgré cela, il semblerait que le BCRA laisse subsister une niche importante avec “les comités 527”, qui utilisent le Soft Money pour financer de la publicité destinée à appuyer un candidat sans pour autant inciter directement les électeurs à voter pour lui.

 

Les comités 527 sont des associations sans but lucratif, servant des causes définies et recueillant des fonds dans le but de mobiliser l’opinion publique.

À cette fin, ils vont notamment financer l’élaboration et la diffusion des publicités appuyant ou critiquant l’action des candidats.

Ils ne peuvent toutefois pas coordonner directement leurs actions avec les partis politiques ou les candidats”, extrait de “la liberté d’expression” d’Audrey Crespo-Mara, l’épouse de Thierry Ardisson.

Recent Posts

Description de l'auteur

Comments are closed.