En prison, bénéficie-t-on de la sécurité sociale ?

Par | on octobre 17, 2017 | 0 Comment

 

L’assurance-maladie, couvre bien évidemment, les personnes détenues.

Les prisonniers ont les mêmes droits que les autres, autrement dit, ils bénéficient du même accès aux soins.

Le régime général de la sécurité sociale prend en charge les frais de santé des personnes écrouées.

Dans chaque établissement pénitentiaire, il existe des unités de consultation et de soins ambulatoires.

Ces unités et ces soins sont rattachés à des établissements de santé déterminés.

Chaque établissement pénitentiaire doit conclure un protocole avec les établissements de santé.

Ce protocole détermine les conditions de fonctionnement des unités de consultation et de soins ambulatoires, des établissements pénitentiaires et de santé.

Selon l’article L381-30 du code de la sécurité sociale, l’affiliation des personnes détenues est obligatoire.

Le régime général assure la personne écrouée quel que soit son âge, sa situation au regard de la législation et quelle que soit sa situation pénale et administrative en détention (prévenus ou condamnés, …), …

Les ayant droits des personnes détenues bénéficient également, des prestations de l’assurance-maladie et de l’assurance maternité.

Seules les personnes détenues en situation régulière bénéficient de ce maintien de droit.

Les étrangers en situation irrégulière ne sont affilés que pendant leurs incarcérations et perdent leurs droits, dès leur sortie.

 

  La prise en charge des soins en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier :

Tous les soins dispensés sont pris en charge par l’assurance-maladie (pour la part qui la concerne) et par l’établissement pénitentiaire (pour le forfait journalier en cas d’hospitalisation).

L’établissement pénitentiaire dans ce cas, doit établir un accord de prise en charge et le remettre lors de la réalisation des soins.

La prise en charge de la personne écrouée se fait à compter de sa date de mise sous écrou.

Toutes les personnes détenues peuvent bénéficier de la couverture universelle complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Elles bénéficient également du tiers-payants, c’est-à-dire, elles n’ont aucun frais à avancer de leurs attestations de droits ou de leurs cartes vitales.

 

   Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire : aide financière

La complémentaire santé de filiassur assurance ouvre droit à d’autres avantages (tiers-payants par exemple).

C’est une aide financière qui ouvre droits aux avantages suivants :

Réduction sur les factures, exonération de la participation forfaitaire de 1 euro et des franchises médicales et des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires dans le parcours des soins.

    Les compagnies d’assurances qui prennent en charge les soins des prisonniers :

– Cardif, qui est une compagnie d’assurance de vie.

C’est une filiale du groupe BNP Paribas.

– CNA Europe, qui est une filiale du groupe financier américain CNA.

– CNP assurances, qui est une compagnie d’assurances depuis 1992.

Filiassur assurance, également, prend en charge les soins des personnes détenues.

Cette assurance est l’une des leaders de France.

– Covéa Fleet, elle a été créée en 2001.

– Family protect, est une société de Prévoyance pour les particuliers appartenant au groupe AXA.

Elle propose plusieurs types de garanties.

– Helvetia assurances est la filiale française du groupe d’assurance suisse Helvetia.

– HIscox France, est une compagnie dédiée à l’assurance responsabilité civile des professionnels.

 

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