Droit des étrangers en France

Par | on septembre 5, 2017 | 0 Comment

 

 

       Évolution du droit des étrangers en France :

Un étranger est une personne qui réside dans un territoire mais qui ne possède pas la nationalité.

Le projet de loi relatif aux droits des étrangers en France a été déposé le 23 juillet 2014.

Ce qu’apporte le projet ?

C’est un texte du gouvernement sur l’immigration qui vient de l’Assemblée nationale.

Ce texte a été récemment modifié, il poursuit en réalité trois principaux objectifs :

  • Autoriser les étrangers à rester sur le territoire national en bénéficiant d’un titre de séjour pluriannuel
  • Assignation à résidence : le gouvernement préfère assigner à résidence les étrangers plutôt que les placer dans un centre de rétention
  • Le troisième point, c’est une modification législative sur l’assurance-maladie où l’État facilite un peu plus la tâche pour eux : les malades étrangers se soignent gratuitement (ils bénéficient d’une assurance-maladie)

Le texte sur les droits des étrangers est à la fois équilibré et pragmatique.

Son objectif : ce texte facilite l’accueil des étrangers qui sont en France d’une manière régulière avec notamment le titre pluriannuel de 4 ans (qui évite le passage à répétition en préfecture) et avec également le passeport talent (puisque la France doit être attractive pour faire venir des étudiants, des chercheurs, …).

Ce texte permet de lutter contre l’immigration clandestine : depuis janvier 2015, 1 migrant meurt toutes les 2 heures dans les eaux de la méditerranée.

Malgré ces morts, quasiment 220 000 personnes ont déjà atteint les côtes françaises depuis le début de cette année (la plupart veulent surtout échapper à la misère).

Le Président français est très préoccupé par ce projet, pour lui, c’est l’une des manières d’apaiser les tensions sociales (c’est un opportunisme politique).

     Le rôle des tribunaux :

Cette juridiction a pour mission de dire les droits et interpréter les règles.

Une personne étrangère a les mêmes droits que les résidents qui ont la nationalité.

Ces droits sont garantis par la loi qui est un principe ayant une valeur universelle.

“Aucun étranger ne peut être arbitrairement privé de ses biens légalement acquis” Article 9 de la Déclaration sur les droits de l’homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent.

Le président protège les libertés et les droits de tous les étrangers dans son pays.

“Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d’un Etat ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s’y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l’autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin. L’expulsion individuelle ou collective d’étrangers se trouvant dans cette situation pour des motifs de race, de couleur, de religion, de culture, d’ascendance ou d’origine nationale ou ethnique est interdite” Article 7.

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